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Gîte L'eden Du Randonneur à Entre Deux sur l'île de la Réunion
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Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'Eden du Randonneur
Applicables à toute réservation effectuée à compter du 30 septembre 2026.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
SOMMAIRE
1. Préambule
2. Objet, parties et champ d'application
3. Information précontractuelle, prix et taxe de séjour
4. Réservation et formation du contrat
5. Modalités de paiement
6. Modification, annulation et interruption de séjour
7. Exécution du séjour
8. Responsabilité
9. Assurances
10. Réclamations et médiation
11. Protection des données personnelles
12. Dispositions finales
Identification de l'Établissement
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ARTICLE 1er — PRÉAMBULE
L'Eden du Randonneur est un établissement d'hébergement touristique situé en milieu naturel, proposant des prestations d'hébergement, de restauration et, le cas échéant, des prestations complémentaires.
L'Établissement fournit ces prestations en son nom propre. Il n'a pas la qualité d'organisateur ou de détaillant de voyages et de séjours au sens des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme et ne commercialise ni forfait touristique ni prestation de voyage liée.
L'accès habituel au site s'effectue à pied par un sentier de randonnée. Cette modalité d'accès constitue une caractéristique essentielle des prestations proposées et relève de l'organisation du déplacement par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations proposées par L'Eden du Randonneur sont réservées et exécutées.
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ARTICLE 2 — OBJET, PARTIES ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Eden du Randonneur (ci-après « l'Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), réservant pour son propre compte ou celui de tiers, une ou plusieurs prestations proposées par l'Établissement.
Les prestations concernées comprennent notamment l'hébergement touristique, la restauration ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires proposées par l'Établissement.
Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation (ci-après le « Client consommateur ») et bénéficie, à ce titre, des dispositions protectrices d'ordre public de ce code. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'y déroger.
Les prestations complémentaires éventuellement proposées le sont à titre accessoire à l'hébergement.
Sauf dispositions particulières expressément convenues, les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de l'Établissement (site internet, plateforme de réservation, téléphone, courrier électronique ou postal) ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel autorisé (agence réceptive, organisateur d'évènements, wedding planner, entreprise, association, apporteur d'affaires ou tout autre intermédiaire).
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client accepte les présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance, par une manifestation de volonté expresse et non équivoque préalable à la validation de sa réservation. Lorsqu'il effectue une réservation pour le compte d'autres participants, il déclare être autorisé à les représenter et s'engage à leur communiquer les présentes CGV ainsi que toute information utile relative à leur séjour.
Lorsqu'une réservation est effectuée par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel agissant pour le compte du Client, ce partenaire est réputé avoir porté à sa connaissance les présentes CGV ainsi que les informations précontractuelles relatives aux prestations réservées.
Ces CGV sont applicables à toute réservation effectuée à compter du 30 septembre 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure des présentes CGV. Les réservations confirmées antérieurement à cette date demeurent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur confirmation.
Les présentes CGV sont accessibles avant toute réservation sur le site internet de l'Établissement et sont communiquées au Client sur un support durable lors de la confirmation de sa réservation. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, cette communication intervient dans les conditions et délais prévus à l'article L. 221-13 du code de la consommation, et au plus tard avant le début de l'exécution des prestations.
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ARTICLE 3 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, PRIX ET TAXE DE SÉJOUR
3.1 — Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion du contrat, l'Établissement communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux prestations proposées, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.
Les informations figurant sur le site internet de l'Établissement, sur la plateforme de réservation utilisée, sur tout support de communication, ainsi que celles communiquées au Client avant la réservation, constituent l'information précontractuelle. Elles décrivent notamment les caractéristiques essentielles des prestations, les conditions tarifaires, les modalités de paiement, les conditions de modification ou d'annulation ainsi que les spécificités liées à l'environnement naturel et aux modalités d'accès au site. Conformément à l'article L. 221-6 du code de la consommation, ces informations font partie intégrante du contrat.
L'Établissement se réserve le droit de modifier ces informations avant la conclusion du contrat. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa réservation. Postérieurement à la conclusion du contrat, aucune modification des informations précontractuelles ne peut intervenir sans l'accord exprès du Client.
3.2 — Prix des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix communiqués au Client consommateur s'entendent en toute hypothèse toutes taxes et toutes prestations obligatoires comprises, conformément aux articles L. 112-1 et suivants du code de la consommation et à l'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands.
Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation et comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans l'offre ou la confirmation de réservation. Le prix convenu lors de la réservation est ferme et définitif ; il ne peut faire l'objet d'aucune révision unilatérale postérieurement à la conclusion du contrat.
Les prestations non comprises dans le prix du séjour, les options, consommations ou services complémentaires éventuellement souscrits font l'objet d'une facturation distincte.
3.3 — Taxe de séjour
La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est perçue par l'Établissement pour le compte de la collectivité territorialement compétente, conformément à la réglementation en vigueur. Son montant est déterminé par la réglementation applicable à la date du séjour et figure sur le récapitulatif de réservation ainsi que sur la confirmation de réservation.
La taxe de séjour est due par personne et par nuitée. Elle n'est pas comprise dans le prix des prestations et s'ajoute à celui-ci. Son montant est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa réservation et figure distinctement sur la facture. En application de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, les personnes mineures en sont exonérées, de même que les autres catégories de personnes limitativement énumérées par ce texte.
3.4 — Prix définitif
Avant la conclusion définitive du contrat, le Client est informé du prix total des prestations réservées, incluant les taxes et frais applicables ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires éventuellement souscrites. Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, aucun paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat ne peut être mis à la charge du Client consommateur sans son consentement exprès et préalable.
3.5 — Supports de communication
Les photographies, illustrations, descriptifs et informations figurant sur le site internet de l'Établissement ou sur tout autre support de communication ont pour objet de présenter les prestations proposées avec la plus grande fidélité possible.
Ils ne revêtent toutefois pas un caractère contractuel pour les éléments n'affectant pas les caractéristiques essentielles des prestations. Des différences mineures résultant notamment de l'évolution des aménagements, de l'environnement naturel, des équipements ou des conditions saisonnières ne sauraient engager la responsabilité de l'Établissement dès lors qu'elles n'altèrent pas la nature ou la qualité des prestations réservées.
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ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
4.1 — Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées directement auprès de l'Établissement (site internet, plateforme de réservation, téléphone, courrier électronique ou postal) ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel autorisé. Toute réservation est effectuée sous réserve des disponibilités de l'Établissement.
Avant toute réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des prestations proposées, de leurs conditions d'exécution ainsi que des présentes CGV. Il déclare avoir obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client d'apprécier, au vu des informations précontractuelles communiquées par l'Établissement, l'adéquation des prestations réservées à ses besoins et à ceux des participants au nom desquels il effectue la réservation. La présente stipulation ne décharge pas l'Établissement de ses obligations d'information et de conseil.
4.2 — Informations communiquées lors de la réservation
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations et coordonnées communiquées et d'informer l'Établissement, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la réservation ou l'exécution des prestations.
En cas de réservation en ligne, le Client veille à communiquer une adresse électronique valide lui permettant de recevoir la confirmation de la réservation. À défaut de réception de celle-ci dans un délai raisonnable, il lui appartient de contacter l'Établissement.
Le Client supporte les conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées qui lui sont imputables.
4.3 — Formation et confirmation du contrat
La procédure de réservation comprend, selon le canal utilisé, la sélection des prestations, la communication des informations nécessaires, la vérification du récapitulatif de la réservation et de son prix total, la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, l'acceptation des présentes CGV ainsi que la validation définitive de la réservation.
Le contrat est définitivement formé à l'issue du processus de réservation et après émission de la confirmation de réservation adressée au Client sur un support durable.
La confirmation de réservation récapitule notamment les prestations réservées, les dates de séjour, le nombre de participants, le prix convenu, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et la confirmation de réservation, cette dernière prévaut uniquement pour les éléments propres à la réservation concernée. Les présentes CGV demeurent applicables pour toutes les autres stipulations.
Conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation, l'Établissement assure la conservation des contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros pendant une durée de dix ans et en garantit l'accès au Client consommateur qui en fait la demande.
4.4 — Absence de droit de rétractation
Conformément au 12° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les réservations d'hébergement, de restauration et de prestations complémentaires devant être exécutées à une date ou à une période déterminée ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, y compris lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Seules les conditions de modification et d'annulation prévues à l'article 6 des présentes CGV leur sont applicables.
Cette information est portée à la connaissance du Client consommateur de manière claire et compréhensible avant la validation de sa réservation, conformément aux articles L. 221-5 et R. 221-2 du code de la consommation.
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ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 — Principes
Les modalités de paiement applicables à chaque réservation, notamment le montant des sommes exigibles lors de la réservation, les échéances de paiement et les moyens de paiement acceptés, sont précisées avant la validation de la réservation et rappelées dans la confirmation de réservation.
Par dérogation expresse à l'article L. 214-1 du code de la consommation, aux termes duquel les sommes versées d'avance sont réputées être des arrhes sauf stipulation contraire, les sommes versées par le Client lors de la réservation constituent un acompte, c'est-à-dire un premier versement à valoir sur le prix total et emportant engagement ferme et définitif des deux parties. Cette qualification est portée à la connaissance du Client de manière claire et apparente avant la validation de sa réservation et rappelée dans la confirmation de réservation.
5.2 — Réservations effectuées directement auprès de l'Établissement et paiement du solde
Pour les réservations effectuées directement auprès de l'Établissement, le Client verse, au moment de la réservation, un acompte ou, le cas échéant, le paiement intégral du prix des prestations, selon les modalités précisées lors de la réservation et rappelées dans la confirmation de réservation.
Lorsque seul un acompte est exigé lors de la réservation, le solde restant dû est payable selon les modalités indiquées lors de la réservation ou, à défaut de précision contraire, fait l'objet d'un prélèvement automatique quarante-huit (48) heures avant la date d'arrivée du Client.
Aux fins d'exécution du contrat de réservation (article 6.1.b du RGPD) et de sécurisation du paiement différé du solde, les données relatives à la carte bancaire du Client sont collectées lors du versement de l'acompte. L'Établissement ne conserve directement aucune donnée bancaire en clair ni aucun cryptogramme visuel. La collecte, le traitement et le stockage sécurisé sous forme d'empreinte chiffrée (tokenisation) sont intégralement gérés par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) certifié conforme aux normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Conformément à la réglementation applicable (délibération CNIL n° 2018-303), le cryptogramme visuel est immédiatement détruit après la validation du premier paiement. En procédant au paiement de l'acompte, le Client autorise expressément ce prestataire technique à procéder au débit différé du solde sur la même carte bancaire à l'échéance des quarante-huit (48) heures avant l'arrivée.
Les paiements réalisés en ligne sont effectués au moyen d'une solution de paiement sécurisée proposée par l'Établissement ou son prestataire technique. En cas de refus d'autorisation du moyen de paiement utilisé ou d'échec de la transaction, la réservation ne pourra être confirmée tant qu'un moyen de paiement valide n'aura pas été accepté.
En cas d'échec ou de refus du prélèvement automatique du solde quarante-huit (48) heures avant l'arrivée (notamment en cas de solde insuffisant, de carte expirée, de plafond atteint ou d'opposition) :
• l'Établissement en informe immédiatement le Client par notification écrite (courrier électronique et/ou SMS) en lui transmettant un lien de paiement sécurisé pour régulariser la transaction ;
• le Client dispose d'un délai strict de vingt-quatre (24) heures à compter de l'envoi de cette notification pour procéder au règlement du solde par un moyen de paiement accepté ;
• à défaut de régularisation intégrale dans ce délai de vingt-quatre (24) heures, et au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'heure d'arrivée prévue, la réservation est résolue de plein droit aux torts exclusifs du Client, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 5.4. Dans cette hypothèse, l'acompte versé reste intégralement acquis à l'Établissement à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, et l'Établissement recouvre immédiatement la libre disposition de l'hébergement.
5.3 — Réservations effectuées par un partenaire professionnel
Sauf convention particulière conclue avec le partenaire professionnel, les modalités de paiement applicables sont celles prévues dans la confirmation de réservation ou sur la facture émise par l'Établissement.
Les partenaires professionnels peuvent bénéficier, après accord exprès de l'Établissement, de conditions particulières de facturation et de règlement.
5.4 — Défaut de paiement
Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues aux échéances convenues autorise l'Établissement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à suspendre ou refuser l'exécution des prestations, sans préjudice de toute action en recouvrement ou de dommages et intérêts prévue par la réglementation applicable.
Les sommes dues et non réglées à leur échéance portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Réciproquement, toute somme due par l'Établissement au Client et non restituée dans le délai convenu porte intérêt au taux légal dans les mêmes conditions.
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ARTICLE 6 — MODIFICATION, ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR
6.1 — Modification de la réservation
Toute demande de modification formulée par le Client est soumise à l'accord préalable de l'Établissement et à la disponibilité des prestations concernées.
La modification d'une réservation peut entraîner une révision du prix ou des prestations réservées. Elle ne devient effective qu'après accord exprès du Client et de l'Établissement, confirmé sur un support durable.
6.2 — Annulation à l'initiative du Client
L'Établissement peut proposer différents tarifs ou offres commerciales comportant des conditions distinctes de paiement, de modification et d'annulation.
Les conditions d'annulation applicables à la réservation sont celles du tarif choisi par le Client lors de la réservation. Elles sont portées à sa connaissance avant la validation définitive de celle-ci et rappelées dans la confirmation de la réservation.
Toute demande d'annulation par le Client doit être notifiée à l'Établissement par écrit, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, notamment par courrier électronique. La date de réception de cette demande constitue la date retenue pour l'application des conditions d'annulation.
À défaut de conditions d'annulation spécifiques attachées au tarif choisi lors de la réservation, les frais d'annulation suivants sont applicables :
• Plus de 30 jours avant le début du séjour : sans frais
• De 30 à 22 jours avant le début du séjour : 25 % du montant total de la réservation
• De 21 à 8 jours avant le début du séjour : 50 % du montant total de la réservation
• De 7 à 2 jours avant le début du séjour : 75 % du montant total de la réservation
• Moins de 2 jours avant le début du séjour, non-présentation du Client (« no-show ») ou arrivée tardive non signalée : 100 % du montant total de la réservation
La non-présentation du Client à la date prévue du séjour, sans information préalable de l'Établissement (« no-show »), est assimilée à une annulation le jour d'arrivée et entraîne l'application des frais d'annulation prévus ci-dessus. L'Établissement retrouve la libre disposition des prestations réservées.
Les frais d'annulation sont imputés sur les sommes déjà versées par le Client. Lorsque leur montant excède les sommes encaissées, le solde demeure immédiatement exigible.
Lorsqu'un tarif est expressément présenté comme non modifiable, non annulable et non remboursable, ces conditions s'appliquent par dérogation au présent article. Ces conditions sont portées à la connaissance du Client de manière claire et apparente avant la validation de sa réservation ; à défaut, les conditions d'annulation prévues ci-dessus s'appliquent.
La souscription d'une assurance-annulation est recommandée. Les garanties, exclusions et modalités d'indemnisation relèvent exclusivement du contrat souscrit par le Client auprès de l'organisme assureur.
6.3 — Réservations comportant plusieurs participants
Lorsqu'une réservation est effectuée pour plusieurs participants, le Client demeure l'interlocuteur contractuel unique de l'Établissement.
L'annulation, le désistement ou l'empêchement d'un ou plusieurs participants n'entraîne pas, de plein droit, l'annulation de l'ensemble de la réservation.
Sous réserve d'en informer préalablement l'Établissement et sauf impossibilité liée à la nature des prestations réservées, un participant peut être remplacé par une autre personne, sous réserve que ce remplacement n'entraîne pas de modification des prestations réservées ou de coût supplémentaire.
Toute diminution du nombre de participants après la confirmation de la réservation est assimilée à une annulation partielle. Elle entraîne l'application des conditions d'annulation prévues au présent article et peut, le cas échéant, conduire à une révision du prix lorsque le tarif réservé était calculé en fonction d'un nombre minimal de participants, d'une privatisation ou d'une offre spécifique.
6.4 — Annulation à l'initiative de l'Établissement
L'Établissement peut être amené à annuler ou à reporter tout ou partie des prestations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de l'Établissement rendent objectivement impossible l'exécution des prestations dans des conditions normales de sécurité.
Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont intégralement remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation, sans qu'aucun frais ne puisse être retenu. Le Client peut, s'il y consent expressément, opter pour un report du séjour ou pour un avoir.
6.5 — Arrivée tardive, départ anticipé et interruption du séjour
En cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou d'interruption volontaire du séjour par le Client, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre des prestations non consommées, sauf accord exprès de l'Établissement ou prise en charge au titre d'une assurance souscrite par le Client. Il en est de même pour les prestations de restauration ou prestations complémentaires non consommées du fait du Client. Ces stipulations ne s'appliquent pas lorsque l'interruption du séjour résulte d'un manquement de l'Établissement à ses obligations, d'un cas de force majeure ou d'une décision des autorités compétentes rendant la poursuite du séjour impossible ; dans ces hypothèses, les prestations non exécutées sont remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours.
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ARTICLE 7 — EXÉCUTION DU SÉJOUR
7.1 — Arrivée et départ
Le Client s'engage à se présenter à la date convenue lors de la réservation.
Les modalités pratiques d'arrivée et de départ, notamment les horaires d'accueil, sont précisées dans la confirmation de réservation, le règlement intérieur ou les informations communiquées par l'Établissement avant le séjour.
Le règlement intérieur est communiqué au Client, ou rendu librement accessible sur le site internet de l'Établissement, préalablement à la validation de sa réservation. À défaut de communication préalable, il n'est pas opposable au Client.
Toute arrivée tardive susceptible de modifier les conditions normales d'accueil doit être signalée à l'Établissement dans les meilleurs délais.
7.2 — Accès au site
Le Client reconnaît que l'accès habituel à l'Établissement s'effectue à pied par un sentier de randonnée, conformément aux informations communiquées préalablement à la réservation.
L'Établissement communique au Client, préalablement à la réservation, une description précise de l'itinéraire d'accès, notamment sa longueur, son dénivelé, sa durée moyenne de parcours, son niveau de difficulté, les points de vigilance particuliers ainsi que l'équipement recommandé. Il informe le Client, sans délai et par tout moyen, de toute impraticabilité ou de tout danger avéré affectant cet itinéraire dont il aurait connaissance avant ou pendant le séjour.
Il appartient au Client ainsi qu'aux participants de s'assurer que leur condition physique, leur équipement et leur préparation sont adaptés aux caractéristiques du parcours d'accès.
Sous réserve de la communication de ces informations par l'Établissement, le Client assume l'organisation de son déplacement jusqu'à l'Établissement.
7.3 — Obligations du Client
Pendant toute la durée du séjour, le Client ainsi que les participants pour lesquels il a effectué la réservation s'engagent à :
• respecter les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur de l'Établissement ;
• adopter un comportement respectueux des personnes, des biens, de l'environnement naturel et de la tranquillité des lieux ;
• utiliser les équipements mis à disposition conformément à leur destination ;
• signaler sans délai à l'Établissement toute difficulté ou tout incident susceptible d'affecter le bon déroulement du séjour.
Le Client répond des dommages causés par lui-même, les participants pour lesquels il a effectué la réservation ou toute personne dont il répond.
Un manquement grave ou réitéré aux présentes CGV, au règlement intérieur ou aux consignes de sécurité communiquées par l'Établissement peut conduire ce dernier à mettre fin au séjour, après avertissement préalable resté sans effet, sauf lorsque la gravité du manquement ou l'urgence, notamment au regard de la sécurité des personnes, impose une mesure immédiate. La mesure prise doit être proportionnée au manquement constaté. Dans ce cas, les prestations restant à exécuter ne donnent pas lieu à remboursement, sans préjudice de la réparation des préjudices subis par l'Établissement.
7.4 — Effets personnels et objets de valeur
La responsabilité de l'Établissement au titre des objets apportés par le Client s'exerce dans les conditions prévues aux articles 1952 à 1954 du code civil. Il est rappelé qu'en application de l'article 1953 du code civil, cette responsabilité est illimitée pour les objets déposés entre les mains de l'Établissement, pour ceux dont il aurait refusé le dépôt sans motif légitime, ainsi qu'en cas de faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre.
Il est recommandé au Client de ne pas laisser d'objets de valeur sans surveillance et de recourir, lorsqu'il en existe, aux moyens de dépôt mis à sa disposition par l'Établissement.
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ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1 — Responsabilité de l'Établissement
L'Établissement est responsable de la bonne exécution des prestations qu'il fournit dans les conditions prévues par le droit français.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
• du fait du Client ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution des prestations ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Lorsque les prestations sont commercialisées par un partenaire professionnel agissant en son nom propre en qualité de vendeur ou d'organisateur, l'Établissement demeure responsable de la bonne exécution des seules prestations qu'il fournit directement. Les relations contractuelles entre le Client et ce partenaire demeurent régies par les conditions qui leur sont propres.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Établissement en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni de réduire les droits que le Client consommateur tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation et du code civil.
8.2 — Limites de responsabilité
L'Établissement ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :
• des décisions prises par les autorités publiques ou les organismes gestionnaires compétents concernant les conditions d'accès au site ;
• de l'état, de l'entretien, du balisage ou de l'aménagement du sentier d'accès, des ouvrages de franchissement ou des traversées de rivière qui ne relèvent pas de sa gestion, sous réserve de l'obligation d'information mise à sa charge à l'article 7.2 ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution des prestations.
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ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'Établissement est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités qu'il exploite. L'identité de l'assureur, ses coordonnées, le numéro de police ainsi que l'étendue géographique de la garantie figurent à la fin des présentes CGV.
Le Client est responsable des dommages qu'il pourrait causer à l'Établissement, aux autres clients ou aux tiers. Il lui appartient de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les conséquences de son séjour ainsi que, le cas échéant, d'une garantie « villégiature ». L'Établissement peut demander au Client la justification de cette garantie, cette exigence étant portée à sa connaissance avant la réservation.
Comme précisé à l'article 6.2, l'Établissement recommande également au Client de souscrire une assurance annulation.
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ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à l'Établissement, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, afin de favoriser la recherche d'une solution amiable.
En cas de réclamation formulée pendant le séjour, le Client est invité à en informer l'Établissement sans délai afin de permettre, dans la mesure du possible, d'y apporter une solution immédiate.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le médiateur de la consommation dont relève l'Établissement est :
Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Ces coordonnées sont également communiquées sur le site internet de l'Établissement, sur ses bons de commande et, de manière générale, sur tout support adapté. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur.
Conformément à l'article R. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si le Client consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'Établissement par une réclamation écrite, et si sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.
Le Client conserve, en tout état de cause, la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Le Client consommateur peut également signaler tout manquement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au moyen de la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).
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ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations, l'Établissement est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Le responsable du traitement est l'Établissement, dont les coordonnées figurent à la fin des présentes CGV. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution du contrat, à la facturation, à la gestion des réclamations ainsi qu'au respect des obligations légales, fiscales et comptables de l'Établissement. Elles peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Établissement ou du consentement du Client selon les cas. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, en tout état de cause, dans le respect des durées légales de conservation.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données ainsi que des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité de l'Établissement, accessible sur son site internet ou communiquée sur simple demande. Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr).
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ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Toute traduction est réalisée à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour l'Établissement de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ».
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IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Dénomination : L'Eden du Randonneur
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €
Siège social : 221 rue Émile Zola, 97430 Le Tampon
SIRET : 927 777 888 00011
RCS : Saint-Pierre de La Réunion – 927 777 888
TVA intracommunautaire : FR59927777888
Code APE : 55.20Z
Téléphone : +262 692 24 01 42 (numéro non surtaxé)
Courriel : [email protected]
Site internet : www.gite-eden-durandonneur.com
Directeur de la publication : Simon Payet, co-gérant
Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz – police n° CS000000019181
Hébergeur du site internet :
Amenitiz Solutions S.L.
Rambla de Catalunya 2, P.1, 08007 Barcelone, Espagne
CIF B67096750 – +33 1 86 65 02 09
Médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Version applicable aux réservations effectuées à compter du 30 septembre 2026.
L'Eden du Randonneur
Applicables à toute réservation effectuée à compter du 30 septembre 2026.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
SOMMAIRE
1. Préambule
2. Objet, parties et champ d'application
3. Information précontractuelle, prix et taxe de séjour
4. Réservation et formation du contrat
5. Modalités de paiement
6. Modification, annulation et interruption de séjour
7. Exécution du séjour
8. Responsabilité
9. Assurances
10. Réclamations et médiation
11. Protection des données personnelles
12. Dispositions finales
Identification de l'Établissement
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ARTICLE 1er — PRÉAMBULE
L'Eden du Randonneur est un établissement d'hébergement touristique situé en milieu naturel, proposant des prestations d'hébergement, de restauration et, le cas échéant, des prestations complémentaires.
L'Établissement fournit ces prestations en son nom propre. Il n'a pas la qualité d'organisateur ou de détaillant de voyages et de séjours au sens des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme et ne commercialise ni forfait touristique ni prestation de voyage liée.
L'accès habituel au site s'effectue à pied par un sentier de randonnée. Cette modalité d'accès constitue une caractéristique essentielle des prestations proposées et relève de l'organisation du déplacement par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations proposées par L'Eden du Randonneur sont réservées et exécutées.
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ARTICLE 2 — OBJET, PARTIES ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Eden du Randonneur (ci-après « l'Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), réservant pour son propre compte ou celui de tiers, une ou plusieurs prestations proposées par l'Établissement.
Les prestations concernées comprennent notamment l'hébergement touristique, la restauration ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires proposées par l'Établissement.
Lorsque le Client agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation (ci-après le « Client consommateur ») et bénéficie, à ce titre, des dispositions protectrices d'ordre public de ce code. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'y déroger.
Les prestations complémentaires éventuellement proposées le sont à titre accessoire à l'hébergement.
Sauf dispositions particulières expressément convenues, les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de l'Établissement (site internet, plateforme de réservation, téléphone, courrier électronique ou postal) ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel autorisé (agence réceptive, organisateur d'évènements, wedding planner, entreprise, association, apporteur d'affaires ou tout autre intermédiaire).
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client accepte les présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance, par une manifestation de volonté expresse et non équivoque préalable à la validation de sa réservation. Lorsqu'il effectue une réservation pour le compte d'autres participants, il déclare être autorisé à les représenter et s'engage à leur communiquer les présentes CGV ainsi que toute information utile relative à leur séjour.
Lorsqu'une réservation est effectuée par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel agissant pour le compte du Client, ce partenaire est réputé avoir porté à sa connaissance les présentes CGV ainsi que les informations précontractuelles relatives aux prestations réservées.
Ces CGV sont applicables à toute réservation effectuée à compter du 30 septembre 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure des présentes CGV. Les réservations confirmées antérieurement à cette date demeurent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur confirmation.
Les présentes CGV sont accessibles avant toute réservation sur le site internet de l'Établissement et sont communiquées au Client sur un support durable lors de la confirmation de sa réservation. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, cette communication intervient dans les conditions et délais prévus à l'article L. 221-13 du code de la consommation, et au plus tard avant le début de l'exécution des prestations.
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ARTICLE 3 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, PRIX ET TAXE DE SÉJOUR
3.1 — Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion du contrat, l'Établissement communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux prestations proposées, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation.
Les informations figurant sur le site internet de l'Établissement, sur la plateforme de réservation utilisée, sur tout support de communication, ainsi que celles communiquées au Client avant la réservation, constituent l'information précontractuelle. Elles décrivent notamment les caractéristiques essentielles des prestations, les conditions tarifaires, les modalités de paiement, les conditions de modification ou d'annulation ainsi que les spécificités liées à l'environnement naturel et aux modalités d'accès au site. Conformément à l'article L. 221-6 du code de la consommation, ces informations font partie intégrante du contrat.
L'Établissement se réserve le droit de modifier ces informations avant la conclusion du contrat. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa réservation. Postérieurement à la conclusion du contrat, aucune modification des informations précontractuelles ne peut intervenir sans l'accord exprès du Client.
3.2 — Prix des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix communiqués au Client consommateur s'entendent en toute hypothèse toutes taxes et toutes prestations obligatoires comprises, conformément aux articles L. 112-1 et suivants du code de la consommation et à l'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands.
Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réservation et comprennent exclusivement les prestations expressément mentionnées dans l'offre ou la confirmation de réservation. Le prix convenu lors de la réservation est ferme et définitif ; il ne peut faire l'objet d'aucune révision unilatérale postérieurement à la conclusion du contrat.
Les prestations non comprises dans le prix du séjour, les options, consommations ou services complémentaires éventuellement souscrits font l'objet d'une facturation distincte.
3.3 — Taxe de séjour
La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est perçue par l'Établissement pour le compte de la collectivité territorialement compétente, conformément à la réglementation en vigueur. Son montant est déterminé par la réglementation applicable à la date du séjour et figure sur le récapitulatif de réservation ainsi que sur la confirmation de réservation.
La taxe de séjour est due par personne et par nuitée. Elle n'est pas comprise dans le prix des prestations et s'ajoute à celui-ci. Son montant est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa réservation et figure distinctement sur la facture. En application de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, les personnes mineures en sont exonérées, de même que les autres catégories de personnes limitativement énumérées par ce texte.
3.4 — Prix définitif
Avant la conclusion définitive du contrat, le Client est informé du prix total des prestations réservées, incluant les taxes et frais applicables ainsi que, le cas échéant, les prestations complémentaires éventuellement souscrites. Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, aucun paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat ne peut être mis à la charge du Client consommateur sans son consentement exprès et préalable.
3.5 — Supports de communication
Les photographies, illustrations, descriptifs et informations figurant sur le site internet de l'Établissement ou sur tout autre support de communication ont pour objet de présenter les prestations proposées avec la plus grande fidélité possible.
Ils ne revêtent toutefois pas un caractère contractuel pour les éléments n'affectant pas les caractéristiques essentielles des prestations. Des différences mineures résultant notamment de l'évolution des aménagements, de l'environnement naturel, des équipements ou des conditions saisonnières ne sauraient engager la responsabilité de l'Établissement dès lors qu'elles n'altèrent pas la nature ou la qualité des prestations réservées.
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ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
4.1 — Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées directement auprès de l'Établissement (site internet, plateforme de réservation, téléphone, courrier électronique ou postal) ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel autorisé. Toute réservation est effectuée sous réserve des disponibilités de l'Établissement.
Avant toute réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des prestations proposées, de leurs conditions d'exécution ainsi que des présentes CGV. Il déclare avoir obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client d'apprécier, au vu des informations précontractuelles communiquées par l'Établissement, l'adéquation des prestations réservées à ses besoins et à ceux des participants au nom desquels il effectue la réservation. La présente stipulation ne décharge pas l'Établissement de ses obligations d'information et de conseil.
4.2 — Informations communiquées lors de la réservation
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation.
Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations et coordonnées communiquées et d'informer l'Établissement, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la réservation ou l'exécution des prestations.
En cas de réservation en ligne, le Client veille à communiquer une adresse électronique valide lui permettant de recevoir la confirmation de la réservation. À défaut de réception de celle-ci dans un délai raisonnable, il lui appartient de contacter l'Établissement.
Le Client supporte les conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées qui lui sont imputables.
4.3 — Formation et confirmation du contrat
La procédure de réservation comprend, selon le canal utilisé, la sélection des prestations, la communication des informations nécessaires, la vérification du récapitulatif de la réservation et de son prix total, la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, l'acceptation des présentes CGV ainsi que la validation définitive de la réservation.
Le contrat est définitivement formé à l'issue du processus de réservation et après émission de la confirmation de réservation adressée au Client sur un support durable.
La confirmation de réservation récapitule notamment les prestations réservées, les dates de séjour, le nombre de participants, le prix convenu, les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et la confirmation de réservation, cette dernière prévaut uniquement pour les éléments propres à la réservation concernée. Les présentes CGV demeurent applicables pour toutes les autres stipulations.
Conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la consommation, l'Établissement assure la conservation des contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros pendant une durée de dix ans et en garantit l'accès au Client consommateur qui en fait la demande.
4.4 — Absence de droit de rétractation
Conformément au 12° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les réservations d'hébergement, de restauration et de prestations complémentaires devant être exécutées à une date ou à une période déterminée ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, y compris lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Seules les conditions de modification et d'annulation prévues à l'article 6 des présentes CGV leur sont applicables.
Cette information est portée à la connaissance du Client consommateur de manière claire et compréhensible avant la validation de sa réservation, conformément aux articles L. 221-5 et R. 221-2 du code de la consommation.
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ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 — Principes
Les modalités de paiement applicables à chaque réservation, notamment le montant des sommes exigibles lors de la réservation, les échéances de paiement et les moyens de paiement acceptés, sont précisées avant la validation de la réservation et rappelées dans la confirmation de réservation.
Par dérogation expresse à l'article L. 214-1 du code de la consommation, aux termes duquel les sommes versées d'avance sont réputées être des arrhes sauf stipulation contraire, les sommes versées par le Client lors de la réservation constituent un acompte, c'est-à-dire un premier versement à valoir sur le prix total et emportant engagement ferme et définitif des deux parties. Cette qualification est portée à la connaissance du Client de manière claire et apparente avant la validation de sa réservation et rappelée dans la confirmation de réservation.
5.2 — Réservations effectuées directement auprès de l'Établissement et paiement du solde
Pour les réservations effectuées directement auprès de l'Établissement, le Client verse, au moment de la réservation, un acompte ou, le cas échéant, le paiement intégral du prix des prestations, selon les modalités précisées lors de la réservation et rappelées dans la confirmation de réservation.
Lorsque seul un acompte est exigé lors de la réservation, le solde restant dû est payable selon les modalités indiquées lors de la réservation ou, à défaut de précision contraire, fait l'objet d'un prélèvement automatique quarante-huit (48) heures avant la date d'arrivée du Client.
Aux fins d'exécution du contrat de réservation (article 6.1.b du RGPD) et de sécurisation du paiement différé du solde, les données relatives à la carte bancaire du Client sont collectées lors du versement de l'acompte. L'Établissement ne conserve directement aucune donnée bancaire en clair ni aucun cryptogramme visuel. La collecte, le traitement et le stockage sécurisé sous forme d'empreinte chiffrée (tokenisation) sont intégralement gérés par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) certifié conforme aux normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Conformément à la réglementation applicable (délibération CNIL n° 2018-303), le cryptogramme visuel est immédiatement détruit après la validation du premier paiement. En procédant au paiement de l'acompte, le Client autorise expressément ce prestataire technique à procéder au débit différé du solde sur la même carte bancaire à l'échéance des quarante-huit (48) heures avant l'arrivée.
Les paiements réalisés en ligne sont effectués au moyen d'une solution de paiement sécurisée proposée par l'Établissement ou son prestataire technique. En cas de refus d'autorisation du moyen de paiement utilisé ou d'échec de la transaction, la réservation ne pourra être confirmée tant qu'un moyen de paiement valide n'aura pas été accepté.
En cas d'échec ou de refus du prélèvement automatique du solde quarante-huit (48) heures avant l'arrivée (notamment en cas de solde insuffisant, de carte expirée, de plafond atteint ou d'opposition) :
• l'Établissement en informe immédiatement le Client par notification écrite (courrier électronique et/ou SMS) en lui transmettant un lien de paiement sécurisé pour régulariser la transaction ;
• le Client dispose d'un délai strict de vingt-quatre (24) heures à compter de l'envoi de cette notification pour procéder au règlement du solde par un moyen de paiement accepté ;
• à défaut de régularisation intégrale dans ce délai de vingt-quatre (24) heures, et au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'heure d'arrivée prévue, la réservation est résolue de plein droit aux torts exclusifs du Client, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 5.4. Dans cette hypothèse, l'acompte versé reste intégralement acquis à l'Établissement à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, et l'Établissement recouvre immédiatement la libre disposition de l'hébergement.
5.3 — Réservations effectuées par un partenaire professionnel
Sauf convention particulière conclue avec le partenaire professionnel, les modalités de paiement applicables sont celles prévues dans la confirmation de réservation ou sur la facture émise par l'Établissement.
Les partenaires professionnels peuvent bénéficier, après accord exprès de l'Établissement, de conditions particulières de facturation et de règlement.
5.4 — Défaut de paiement
Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues aux échéances convenues autorise l'Établissement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à suspendre ou refuser l'exécution des prestations, sans préjudice de toute action en recouvrement ou de dommages et intérêts prévue par la réglementation applicable.
Les sommes dues et non réglées à leur échéance portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Réciproquement, toute somme due par l'Établissement au Client et non restituée dans le délai convenu porte intérêt au taux légal dans les mêmes conditions.
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ARTICLE 6 — MODIFICATION, ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR
6.1 — Modification de la réservation
Toute demande de modification formulée par le Client est soumise à l'accord préalable de l'Établissement et à la disponibilité des prestations concernées.
La modification d'une réservation peut entraîner une révision du prix ou des prestations réservées. Elle ne devient effective qu'après accord exprès du Client et de l'Établissement, confirmé sur un support durable.
6.2 — Annulation à l'initiative du Client
L'Établissement peut proposer différents tarifs ou offres commerciales comportant des conditions distinctes de paiement, de modification et d'annulation.
Les conditions d'annulation applicables à la réservation sont celles du tarif choisi par le Client lors de la réservation. Elles sont portées à sa connaissance avant la validation définitive de celle-ci et rappelées dans la confirmation de la réservation.
Toute demande d'annulation par le Client doit être notifiée à l'Établissement par écrit, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, notamment par courrier électronique. La date de réception de cette demande constitue la date retenue pour l'application des conditions d'annulation.
À défaut de conditions d'annulation spécifiques attachées au tarif choisi lors de la réservation, les frais d'annulation suivants sont applicables :
• Plus de 30 jours avant le début du séjour : sans frais
• De 30 à 22 jours avant le début du séjour : 25 % du montant total de la réservation
• De 21 à 8 jours avant le début du séjour : 50 % du montant total de la réservation
• De 7 à 2 jours avant le début du séjour : 75 % du montant total de la réservation
• Moins de 2 jours avant le début du séjour, non-présentation du Client (« no-show ») ou arrivée tardive non signalée : 100 % du montant total de la réservation
La non-présentation du Client à la date prévue du séjour, sans information préalable de l'Établissement (« no-show »), est assimilée à une annulation le jour d'arrivée et entraîne l'application des frais d'annulation prévus ci-dessus. L'Établissement retrouve la libre disposition des prestations réservées.
Les frais d'annulation sont imputés sur les sommes déjà versées par le Client. Lorsque leur montant excède les sommes encaissées, le solde demeure immédiatement exigible.
Lorsqu'un tarif est expressément présenté comme non modifiable, non annulable et non remboursable, ces conditions s'appliquent par dérogation au présent article. Ces conditions sont portées à la connaissance du Client de manière claire et apparente avant la validation de sa réservation ; à défaut, les conditions d'annulation prévues ci-dessus s'appliquent.
La souscription d'une assurance-annulation est recommandée. Les garanties, exclusions et modalités d'indemnisation relèvent exclusivement du contrat souscrit par le Client auprès de l'organisme assureur.
6.3 — Réservations comportant plusieurs participants
Lorsqu'une réservation est effectuée pour plusieurs participants, le Client demeure l'interlocuteur contractuel unique de l'Établissement.
L'annulation, le désistement ou l'empêchement d'un ou plusieurs participants n'entraîne pas, de plein droit, l'annulation de l'ensemble de la réservation.
Sous réserve d'en informer préalablement l'Établissement et sauf impossibilité liée à la nature des prestations réservées, un participant peut être remplacé par une autre personne, sous réserve que ce remplacement n'entraîne pas de modification des prestations réservées ou de coût supplémentaire.
Toute diminution du nombre de participants après la confirmation de la réservation est assimilée à une annulation partielle. Elle entraîne l'application des conditions d'annulation prévues au présent article et peut, le cas échéant, conduire à une révision du prix lorsque le tarif réservé était calculé en fonction d'un nombre minimal de participants, d'une privatisation ou d'une offre spécifique.
6.4 — Annulation à l'initiative de l'Établissement
L'Établissement peut être amené à annuler ou à reporter tout ou partie des prestations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de l'Établissement rendent objectivement impossible l'exécution des prestations dans des conditions normales de sécurité.
Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont intégralement remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'annulation, sans qu'aucun frais ne puisse être retenu. Le Client peut, s'il y consent expressément, opter pour un report du séjour ou pour un avoir.
6.5 — Arrivée tardive, départ anticipé et interruption du séjour
En cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou d'interruption volontaire du séjour par le Client, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre des prestations non consommées, sauf accord exprès de l'Établissement ou prise en charge au titre d'une assurance souscrite par le Client. Il en est de même pour les prestations de restauration ou prestations complémentaires non consommées du fait du Client. Ces stipulations ne s'appliquent pas lorsque l'interruption du séjour résulte d'un manquement de l'Établissement à ses obligations, d'un cas de force majeure ou d'une décision des autorités compétentes rendant la poursuite du séjour impossible ; dans ces hypothèses, les prestations non exécutées sont remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours.
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ARTICLE 7 — EXÉCUTION DU SÉJOUR
7.1 — Arrivée et départ
Le Client s'engage à se présenter à la date convenue lors de la réservation.
Les modalités pratiques d'arrivée et de départ, notamment les horaires d'accueil, sont précisées dans la confirmation de réservation, le règlement intérieur ou les informations communiquées par l'Établissement avant le séjour.
Le règlement intérieur est communiqué au Client, ou rendu librement accessible sur le site internet de l'Établissement, préalablement à la validation de sa réservation. À défaut de communication préalable, il n'est pas opposable au Client.
Toute arrivée tardive susceptible de modifier les conditions normales d'accueil doit être signalée à l'Établissement dans les meilleurs délais.
7.2 — Accès au site
Le Client reconnaît que l'accès habituel à l'Établissement s'effectue à pied par un sentier de randonnée, conformément aux informations communiquées préalablement à la réservation.
L'Établissement communique au Client, préalablement à la réservation, une description précise de l'itinéraire d'accès, notamment sa longueur, son dénivelé, sa durée moyenne de parcours, son niveau de difficulté, les points de vigilance particuliers ainsi que l'équipement recommandé. Il informe le Client, sans délai et par tout moyen, de toute impraticabilité ou de tout danger avéré affectant cet itinéraire dont il aurait connaissance avant ou pendant le séjour.
Il appartient au Client ainsi qu'aux participants de s'assurer que leur condition physique, leur équipement et leur préparation sont adaptés aux caractéristiques du parcours d'accès.
Sous réserve de la communication de ces informations par l'Établissement, le Client assume l'organisation de son déplacement jusqu'à l'Établissement.
7.3 — Obligations du Client
Pendant toute la durée du séjour, le Client ainsi que les participants pour lesquels il a effectué la réservation s'engagent à :
• respecter les présentes CGV ainsi que le règlement intérieur de l'Établissement ;
• adopter un comportement respectueux des personnes, des biens, de l'environnement naturel et de la tranquillité des lieux ;
• utiliser les équipements mis à disposition conformément à leur destination ;
• signaler sans délai à l'Établissement toute difficulté ou tout incident susceptible d'affecter le bon déroulement du séjour.
Le Client répond des dommages causés par lui-même, les participants pour lesquels il a effectué la réservation ou toute personne dont il répond.
Un manquement grave ou réitéré aux présentes CGV, au règlement intérieur ou aux consignes de sécurité communiquées par l'Établissement peut conduire ce dernier à mettre fin au séjour, après avertissement préalable resté sans effet, sauf lorsque la gravité du manquement ou l'urgence, notamment au regard de la sécurité des personnes, impose une mesure immédiate. La mesure prise doit être proportionnée au manquement constaté. Dans ce cas, les prestations restant à exécuter ne donnent pas lieu à remboursement, sans préjudice de la réparation des préjudices subis par l'Établissement.
7.4 — Effets personnels et objets de valeur
La responsabilité de l'Établissement au titre des objets apportés par le Client s'exerce dans les conditions prévues aux articles 1952 à 1954 du code civil. Il est rappelé qu'en application de l'article 1953 du code civil, cette responsabilité est illimitée pour les objets déposés entre les mains de l'Établissement, pour ceux dont il aurait refusé le dépôt sans motif légitime, ainsi qu'en cas de faute de sa part ou des personnes dont il doit répondre.
Il est recommandé au Client de ne pas laisser d'objets de valeur sans surveillance et de recourir, lorsqu'il en existe, aux moyens de dépôt mis à sa disposition par l'Établissement.
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ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1 — Responsabilité de l'Établissement
L'Établissement est responsable de la bonne exécution des prestations qu'il fournit dans les conditions prévues par le droit français.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
• du fait du Client ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution des prestations ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Lorsque les prestations sont commercialisées par un partenaire professionnel agissant en son nom propre en qualité de vendeur ou d'organisateur, l'Établissement demeure responsable de la bonne exécution des seules prestations qu'il fournit directement. Les relations contractuelles entre le Client et ce partenaire demeurent régies par les conditions qui leur sont propres.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Établissement en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni de réduire les droits que le Client consommateur tient des dispositions d'ordre public du code de la consommation et du code civil.
8.2 — Limites de responsabilité
L'Établissement ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :
• des décisions prises par les autorités publiques ou les organismes gestionnaires compétents concernant les conditions d'accès au site ;
• de l'état, de l'entretien, du balisage ou de l'aménagement du sentier d'accès, des ouvrages de franchissement ou des traversées de rivière qui ne relèvent pas de sa gestion, sous réserve de l'obligation d'information mise à sa charge à l'article 7.2 ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution des prestations.
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ARTICLE 9 — ASSURANCES
L'Établissement est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités qu'il exploite. L'identité de l'assureur, ses coordonnées, le numéro de police ainsi que l'étendue géographique de la garantie figurent à la fin des présentes CGV.
Le Client est responsable des dommages qu'il pourrait causer à l'Établissement, aux autres clients ou aux tiers. Il lui appartient de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les conséquences de son séjour ainsi que, le cas échéant, d'une garantie « villégiature ». L'Établissement peut demander au Client la justification de cette garantie, cette exigence étant portée à sa connaissance avant la réservation.
Comme précisé à l'article 6.2, l'Établissement recommande également au Client de souscrire une assurance annulation.
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ARTICLE 10 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à l'Établissement, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, afin de favoriser la recherche d'une solution amiable.
En cas de réclamation formulée pendant le séjour, le Client est invité à en informer l'Établissement sans délai afin de permettre, dans la mesure du possible, d'y apporter une solution immédiate.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le médiateur de la consommation dont relève l'Établissement est :
Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Ces coordonnées sont également communiquées sur le site internet de l'Établissement, sur ses bons de commande et, de manière générale, sur tout support adapté. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur.
Conformément à l'article R. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si le Client consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'Établissement par une réclamation écrite, et si sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.
Le Client conserve, en tout état de cause, la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.
Le Client consommateur peut également signaler tout manquement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au moyen de la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).
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ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations, l'Établissement est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Le responsable du traitement est l'Établissement, dont les coordonnées figurent à la fin des présentes CGV. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution du contrat, à la facturation, à la gestion des réclamations ainsi qu'au respect des obligations légales, fiscales et comptables de l'Établissement. Elles peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Établissement ou du consentement du Client selon les cas. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, en tout état de cause, dans le respect des durées légales de conservation.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données ainsi que des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité de l'Établissement, accessible sur son site internet ou communiquée sur simple demande. Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr).
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ARTICLE 12 — DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Toute traduction est réalisée à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour l'Établissement de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ».
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IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Dénomination : L'Eden du Randonneur
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €
Siège social : 221 rue Émile Zola, 97430 Le Tampon
SIRET : 927 777 888 00011
RCS : Saint-Pierre de La Réunion – 927 777 888
TVA intracommunautaire : FR59927777888
Code APE : 55.20Z
Téléphone : +262 692 24 01 42 (numéro non surtaxé)
Courriel : [email protected]
Site internet : www.gite-eden-durandonneur.com
Directeur de la publication : Simon Payet, co-gérant
Assurance responsabilité civile professionnelle : Allianz – police n° CS000000019181
Hébergeur du site internet :
Amenitiz Solutions S.L.
Rambla de Catalunya 2, P.1, 08007 Barcelone, Espagne
CIF B67096750 – +33 1 86 65 02 09
Médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Version applicable aux réservations effectuées à compter du 30 septembre 2026.